Caution mutuelle
angl. Mutual guarantee (mutual guarantee society)
Définition
Cautionnement accordé par une société de caution mutuelle à ses membres. Ces sociétés peuvent être constituées entre commerçants, industriels, fabricants, artisans, sociétés commerciales et membres des professions libérales, pour cautionner leurs opérations professionnelles, ou entre propriétaires d’immeubles ou de droits immobiliers, pour cautionner les prêts destinés à l’accession à la propriété ou à l’aménagement et à la réparation de leurs immeubles. La caution peut être donnée par aval, par endos d’effets de commerce ou sous toute autre forme ; le capital est formé de parts nominatives (C. mon. fin., art. L. 515-4 et s.).
En clair : Un organisme créé entre professionnels, ou entre propriétaires, pour se porter caution de ses membres pour leurs opérations professionnelles ou leurs prêts immobiliers.
Textes de référence
Termes liés
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