Droit civil · Affaires et sociétés
Caution réelle
angl. Real surety
Définition
Sûreté par laquelle un bien est affecté au paiement de la dette d’autrui, sans engagement personnel illimité du constituant.
Exemple
« Un parent hypothèque son bien en garantie du prêt de son enfant. »
En pratique
Limiter clairement le bien affecté et le montant.
À ne pas confondre
Distinct de la caution personnelle sur l’ensemble du patrimoine.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →