Procédure
Caducité de l'instance
angl. Lapse of proceedings
Définition
Expression employée pour désigner l’extinction de l’instance résultant de la caducité de l’acte qui l’a introduite, dans les cas prévus par les textes. La caducité de la citation peut ainsi éteindre l’instance sans interdire une nouvelle action si celle-ci reste recevable. L’inactivité pendant le délai légal relève, elle, de la péremption.
Textes de référence
Exemple
« La caducité de la citation entraîne l’extinction de l’instance, sous réserve des possibilités prévues par la procédure. »
En pratique
Identifier le texte imposant la diligence, son délai et la possibilité éventuelle d’un nouvel acte.
À ne pas confondre
Distinct de la péremption d’instance.
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