Droit anglais · Procédure
Bundle
angl. Bundle (trial bundle)
Définition
En procédure civile anglaise, recueil ordonné des pièces soumises au juge pour une audience ou pour le procès. Sauf décision contraire du tribunal, le demandeur doit déposer le dossier de procès (trial bundle), composé des documents exigés par les practice directions et par les ordonnances du juge, au plus tôt sept jours et au plus tard trois jours avant l’ouverture du procès (CPR, règle 39.5). Équivalent français approximatif : le dossier de plaidoirie accompagné du bordereau de pièces.
En clair : Le classeur de pièces préparé pour que le juge anglais ait tout le dossier sous la main à l’audience.
Textes de référence
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