Breach of confidence

Définition

En droit anglais, action d’equity sanctionnant l’utilisation ou la divulgation non autorisée d’une information confidentielle reçue dans des circonstances imposant une obligation de confidentialité. Elle suppose une information ayant la qualité de confidentialité, une communication assortie de cette obligation et un usage non autorisé. Les secrets d’affaires bénéficient en outre du régime des Trade Secrets Regulations 2018.

En clair : Action anglaise contre la divulgation d’une information confiée sous le sceau du secret.

Textes de référence

• Trade Secrets (Enforcement, etc.) Regulations 2018 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Secret d’affaires