Droit américain · Affaires et sociétés · Droit bancaire
Blue sky laws
angl. Blue sky laws
Définition
Lois sur les valeurs mobilières adoptées par chaque État américain, en complément de la législation fédérale, pour protéger les investisseurs contre la fraude. Elles imposent l’enregistrement de certaines offres, l’agrément des courtiers et des conseillers et ouvrent des recours ; le droit fédéral a préempté leur application aux offres portant sur les « covered securities », comme les titres cotés.
En clair : Lois boursières des États américains contre la fraude aux investisseurs.
Textes de référence
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