Droit américain · Droit constitutionnel
Bivens action
angl. Bivens action
Définition
En droit américain, action en dommages-intérêts contre des agents fédéraux pour violation de droits constitutionnels, que la Cour suprême a créée elle-même, sans texte, dans Bivens v. Six Unknown Federal Narcotics Agents (403 U.S. 388) pour une atteinte au quatrième amendement, puis admise dans deux autres hypothèses (cinquième et huitième amendements). Depuis, la Cour juge que reconnaître une telle action dans un contexte nouveau est une activité judiciaire défavorisée ; elle a refusé de l’étendre à un usage excessif de la force par un agent de la police des frontières et à des représailles contraires au premier amendement (Egbert v. Boule, 2022).
En clair : La possibilité, devenue très étroite, de demander réparation à un agent fédéral américain qui a violé la Constitution.
Textes de référence
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