Droit américain · Droit constitutionnel
Bill of attainder
angl. Bill of attainder
Définition
Loi désignant nommément des personnes ou un groupe identifiable et leur infligeant une sanction sans procès. La Constitution américaine l’interdit au Congrès (article I, section 9) et aux États (section 10), au nom de la séparation des pouvoirs : seul un juge peut déclarer une culpabilité et prononcer une peine.
En clair : Loi américaine interdite punissant des personnes désignées sans jugement.
Textes de référence
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