Droit américain · Droit bancaire · Droit pénal
Bank Secrecy Act
angl. Bank Secrecy Act
Définition
Loi fédérale américaine de 1970, socle de la lutte anti-blanchiment, imposant aux institutions financières de tenir des registres, de déclarer les opérations en espèces de plus de 10 000 dollars et les opérations suspectes, et de mettre en place des programmes de conformité. Son administration relève du FinCEN, rattaché au département du Trésor.
En clair : Loi américaine fondatrice de la lutte anti-blanchiment.
Textes de référence
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