Droit américain · Droit bancaire
Bank Holding Company Act
angl. Bank Holding Company Act
Définition
Loi fédérale américaine de 1956 soumettant les sociétés qui contrôlent une banque à l’autorisation et à la supervision de la Réserve fédérale, et limitant leurs activités à la banque et aux activités étroitement liées. Elle sépare ainsi la banque du commerce et de l’industrie, et sert de cadre à l’application de la règle Volcker.
En clair : Loi américaine sur les holdings bancaires supervisées par la Fed.
Textes de référence
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