Droit civil · Droit de l’environnement
Bail rural environnemental
angl. Rural lease with environmental clauses
Définition
Bail rural comportant des clauses qui imposent au preneur certaines pratiques destinées à préserver notamment l’eau, les sols, la biodiversité ou les paysages. Ces clauses ne peuvent être introduites que dans les cas et selon les conditions prévus par le Code rural. Elles s’inscrivent dans le statut du fermage et ne permettent pas au bailleur d’imposer librement toute restriction à l’exploitation.
En clair : Un bail agricole assorti d’engagements environnementaux autorisés par la loi.
Textes de référence
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