Droit civil · Affaires et sociétés
Bail rural à long terme
angl. Long-term agricultural lease
Définition
Bail rural conclu pour une durée d’au moins dix-huit ans, ou de vingt-cinq ans pour certaines formes, par acte authentique ou sous seing privé avec publicité foncière lorsque la durée excède douze ans. Il offre au preneur une stabilité accrue et peut, sous conditions, ne pas être renouvelé lorsque le preneur atteint l’âge de la retraite. En contrepartie, le loyer peut être fixé dans des limites supérieures à celles du bail de neuf ans. La transmission à titre gratuit des biens loués par bail à long terme bénéficie, sous conditions, d’une exonération partielle de droits de mutation (C. rur., art. L. 416-1 et s.).
En clair : Un bail agricole de dix-huit ans ou plus, qui sécurise l’exploitant et facilite la transmission des terres.
En pratique
Le bail doit être conclu par écrit et, au-delà de douze ans, publié au service de la publicité foncière.
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