Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Procédure

Avocat général en service extraordinaire

angl. Advocate-general in extraordinary service

Définition

Magistrat du parquet général issu, pour un temps, d’un autre corps. Il développe des conclusions ; il ne siège pas comme juge du siège.

Termes liés

Pour aller plus loin

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →