Procédure
Attendu que
angl. Whereas (judicial recital)
Définition
Formule traditionnelle introduisant les motifs d’une décision de justice. Chaque « attendu » expose un élément du raisonnement du juge.
Exemple
« Attendu que la demande est prescrit ; Attendu qu’il y a lieu de… »
En pratique
Lire les attendus pour comprendre le ratio decidendi et éventuel obiter.
À ne pas confondre
Les considérants administratifs jouent un rôle analogue sous une autre forme.
Termes liés
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