Droit pénal · Affaires et sociétés
Assurance au tiers
angl. Third-party motor insurance
Définition
Assurance automobile comprenant la garantie de responsabilité civile obligatoire. Elle couvre, dans les conditions prévues, les dommages causés à autrui par le véhicule assuré. Elle ne couvre pas nécessairement les dommages subis par ce véhicule ou par son conducteur.
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