Apport partiel d'actifs
angl. Partial asset contribution
Définition
Opération de restructuration par laquelle une société apporte une branche d’activité ou un ensemble d’actifs à une autre, souvent avec régime de scission simplifié.
Exemple
« La filiale reçoit un apport partiel d’actifs constituant une branche autonome. »
En pratique
Identifier la branche, le régime fiscal et les oppositions des créanciers.
À ne pas confondre
Distinct d’une cession isolée d’actifs hors régime de restructuration.
Termes liés
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