Apport en nature
angl. Contribution in kind
Définition
L'apport en nature porte sur un bien ou un droit, corporel ou incorporel. Sa réalisation suppose le transfert des droits convenus et la mise à disposition effective du bien. L'apport peut notamment être en propriété ou en jouissance.
Exemple
« Un associé apporte une machine en propriété en contrepartie de parts. »
En pratique
Préciser les droits transmis, la valeur retenue et l'éventuelle intervention d'un commissaire aux apports.
À ne pas confondre
Un apport de services n'est pas un apport en nature d'un bien.
Termes liés
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