Commissaire aux apports
angl. Contribution auditor
Définition
Le commissaire aux apports apprécie la valeur des apports en nature et établit le rapport requis lors de certaines constitutions ou opérations sur le capital. Sa désignation, sa mission et les dispenses varient selon la forme sociale et l'opération.
Exemple
« Un apport immobilier est soumis à une évaluation dans le rapport du commissaire aux apports. »
En pratique
Vérifier si une dispense existe et les responsabilités en cas d'évaluation retenue par les associés.
À ne pas confondre
Cette mission ponctuelle n'est pas la certification annuelle des comptes.
Termes liés
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