Procédure
Appel provoqué
angl. Induced cross-appeal
Définition
Appel formé par une partie à la suite de l’appel d’une autre, lorsqu’elle n’aurait pas elle-même interjeté appel spontanément. Il permet d’étendre le débat dans les conditions du Code de procédure civile.
Exemple
« Le défendeur forme un appel provoqué après l’appel principal du demandeur. »
En pratique
Surveiller les délais spécifiques de l’appel provoqué.
À ne pas confondre
Distinct de l’appel incident formé dans le délai contre l’appelant.
Termes liés
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