Droit américain · Droit du travail
Americans with Disabilities Act
angl. Americans with Disabilities Act (ADA)
Définition
Loi fédérale américaine du 26 juillet 1990 (42 U.S.C. § 12101 et s.) qui interdit la discrimination envers les personnes handicapées dans la vie courante : emploi chez les employeurs d’au moins quinze salariés (titre I), services des États et des collectivités locales (titre II), commerces et organismes ouverts au public (titre III), télécommunications (titre IV). Est handicapée la personne atteinte d’une déficience physique ou mentale limitant substantiellement une ou plusieurs activités essentielles de la vie, celle qui a des antécédents d’une telle déficience ou celle qui est considérée comme en étant atteinte.
En clair : La grande loi américaine qui protège les personnes handicapées contre les discriminations au travail et dans la vie quotidienne.
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