Droit civil · Droit de la famille
Ameubli
angl. Brought into community (ameublissement)
Définition
Bien qui aurait dû rester propre à un époux mais qui est intégré à la communauté par une clause du régime matrimonial. L’ameublissement relève de l’aménagement de la communauté ; l’avantage matrimonial qui en résulte n’est pas, par principe, une donation, même si des règles particulières protègent certains héritiers.
Textes de référence
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