Droit médical · Droit civil
Aide à mourir
angl. Assisted dying
Définition
Dispositif créé par la loi du 18 août 2026 permettant, sous des conditions médicales et personnelles strictes et selon une procédure encadrée, l’accès à une aide à mourir. Il se distingue des soins palliatifs et de la sédation profonde et continue ; l’éligibilité doit être appréciée au regard des textes applicables.
En clair : Dispositif créé par la loi du 18 août 2026 permettant, sous des conditions médicales et personnelles strictes et selon une procédure encadrée, l’accès à une aide à mourir. Il se distingue des soins palliatifs et de la sédation profonde et continue ; l’éligibilité doit être appréciée au regard des textes applicables.
Textes de référence
En pratique
La demande et l’évaluation suivent la procédure prévue par la loi ; les directives anticipées ne remplacent pas les conditions propres à cette aide.
Termes liés
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