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Droit américain · Droit du travail

Age Discrimination in Employment Act

angl. Age Discrimination in Employment Act (ADEA)

Définition

Loi fédérale américaine du 15 décembre 1967 (29 U.S.C. § 621 et s.) qui interdit la discrimination fondée sur l’âge envers les personnes âgées de quarante ans ou plus dans tous les aspects de l’emploi : embauche, licenciement, rémunération, affectations, promotions, licenciements économiques, formation ou avantages. Elle s’applique aux employeurs d’au moins vingt salariés et ne protège pas les travailleurs de moins de quarante ans. L’Equal Employment Opportunity Commission (EEOC) veille à son application.

En clair : La loi américaine qui protège les salariés de 40 ans et plus contre les discriminations liées à leur âge.

Textes de référence

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