Droit civil · Droit des obligations
Action interrogatoire en matière de représentation
angl. Notice verifying a representative’s authority
Définition
Démarche par laquelle un tiers qui doute des pouvoirs d’un représentant conventionnel demande au représenté de confirmer son habilitation pour l’acte envisagé. La demande écrite fixe un délai raisonnable et annonce qu’à défaut de réponse le représentant sera réputé habilité à conclure cet acte. Ce mécanisme s’exerce avant la conclusion et ne constitue pas nécessairement une action en justice.
En clair : Une vérification écrite des pouvoirs d’une personne qui s’apprête à signer au nom d’une autre.
Textes de référence
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