Droit civil · Droit des obligations
Action interrogatoire en matière de pacte de préférence
angl. Notice to the beneficiary of a right of first refusal
Définition
Faculté pour un tiers de demander par écrit au bénéficiaire présumé d’un pacte de préférence de confirmer, dans un délai raisonnable, l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir. L’écrit doit avertir qu’en l’absence de réponse il ne pourra plus demander sa substitution au contrat ni la nullité de celui-ci. Ce dispositif sécurise la conclusion du contrat envisagé.
En clair : Une demande écrite pour savoir si une personne entend exercer sa priorité contractuelle avant une vente ou un autre contrat.
Textes de référence
Termes liés
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