Droit civil · Droit des obligations
Action interrogatoire en matière de nullité
angl. Notice requiring confirmation or an action for nullity
Définition
Faculté de demander par écrit à une partie de confirmer le contrat ou d’agir en nullité dans les six mois, lorsque la cause de nullité a cessé. L’écrit doit préciser qu’en l’absence d’action dans ce délai le contrat sera réputé confirmé. Ce mécanisme de l’article 1183 du Code civil vise à lever l’incertitude sur le maintien du contrat.
En clair : Une demande écrite qui oblige, sous les conditions légales, à choisir entre confirmer un contrat et demander son annulation.
Textes de référence
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