Procédure · Droit civil
Acter
angl. To place on record / take formal note
Définition
Consigner une déclaration, un accord ou une situation dans un écrit, un acte ou un procès-verbal. La portée juridique de cette constatation dépend du document et de son auteur : le fait d’acter ne confère pas, à lui seul, date certaine, force exécutoire ou homologation.
En clair : Consigner une déclaration, un accord ou une situation dans un écrit, un acte ou un procès-verbal. La portée juridique de cette constatation dépend du document et de son auteur : le fait d’acter ne confère pas, à lui seul, date certaine, force exécutoire ou homologation.
Textes de référence
Exemple
« Les parties demandent au juge d’acter leur accord transactionnel. »
En pratique
Préciser ce qui est acté (faits, renonciations, engagements) pour éviter toute ambiguïté ultérieure.
À ne pas confondre
Acter n’équivaut pas à homologuer : l’homologation valide ; donner acte constate.
Termes liés
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