Actes courants
angl. Ordinary acts of administration
Définition
Actes usuels de la vie quotidienne, appréciés selon la situation de la personne et l’importance de l’opération. Une personne juridiquement incapable peut accomplir seule ceux que la loi ou l’usage autorisent, à des conditions normales. Ils ne se confondent pas avec l’ensemble des actes d’administration, dont le régime varie selon la mesure de protection ou les pouvoirs concernés.
Textes de référence
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