Procédure
Acte frustratoire
angl. Vexatious / futile act
Définition
Acte de procédure accompli sans utilité réelle et occasionnant des frais injustifiés. Ces frais peuvent être mis à la charge de l’auxiliaire de justice qui les a engagés, notamment lorsqu’ils sont inutiles ou dépassent son mandat. Une indemnisation suppose que les conditions de la responsabilité soient réunies.
Exemple
« Une diligence inutile peut laisser ses frais à la charge de l’auxiliaire de justice qui l’a accomplie. »
En pratique
Concentrer les moyens utiles ; éviter la multiplication d’actes sans objet.
À ne pas confondre
Un acte irrégulier n’est pas forcément frustratoire s’il poursuit un intérêt légitime.
Termes liés
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