Accord de télétravail
angl. Telework agreement
Définition
Accord collectif ou, à défaut, charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, qui fixe les conditions de passage en télétravail et de retour au travail sans télétravail, les modalités d’acceptation et de contrôle ; en leur absence, le télétravail peut être convenu par tout moyen (C. trav., art. L. 1222-9).
En clair : Le texte de l’entreprise qui fixe les règles du télétravail.
En pratique
L’employeur qui refuse le télétravail à un salarié occupant un poste éligible doit motiver sa réponse.
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