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Droit pénal

Accident matériel

angl. Damage-only collision

Définition

Accident ayant causé uniquement des dommages aux biens, sans blessé. Lorsqu’il s’agit d’un accident de la circulation, les usagers impliqués doivent s’arrêter sans créer de danger et communiquer leur identité et leur adresse aux autres personnes impliquées. Un constat amiable peut faciliter les démarches auprès des assureurs.

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