Droit américain · Affaires et sociétés
Absolute priority rule
angl. Absolute priority rule
Définition
En droit américain de la faillite, règle selon laquelle, en cas de cramdown, une classe de créanciers opposante doit être intégralement désintéressée avant qu’une classe de rang inférieur, notamment les actionnaires, reçoive ou conserve quoi que ce soit. Elle découle de l’exigence de plan juste et équitable ; la directive européenne de 2019 sur la restructuration s’en inspire en l’assouplissant (11 U.S.C. § 1129(b)(2)).
En clair : Règle américaine : les créanciers prioritaires d’abord, les actionnaires ensuite.
Textes de référence
Termes liés
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