Suspension judiciaire
angl. Court-ordered driving ban
Définition
Interdiction temporaire de conduire prononcée par une juridiction pénale. Elle se distingue de la suspension administrative décidée par le préfet et de l’annulation du permis, même si ces mesures peuvent se succéder selon les règles applicables.
En clair : Interdiction temporaire de conduire prononcée par une juridiction pénale. Elle se distingue de la suspension administrative décidée par le préfet et de l’annulation du permis, même si plusieurs mesures peuvent se succéder selon les règles applicables.
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