Procédure
Introduction de l’instance
angl. Commencement of proceedings
Définition
Acte par lequel le procès est valablement engagé (assignation, requête, déclaration). Les délais, la caducité et la litispendance se calculent à partir de là ; une mise en demeure n’introduit pas l’instance.
En clair : Acte par lequel le procès est valablement engagé (assignation, requête, déclaration).
Termes liés
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