Droit anglais · Procédure
Leapfrog appeal
angl. Leapfrog appeal
Définition
En procédure civile anglaise, appel porté directement d’une décision de la High Court devant la Cour suprême, sans passer par la Court of Appeal. Sur demande d’une partie, le juge peut délivrer un certificat si l’affaire soulève une question de droit d’intérêt public général portant principalement sur l’interprétation d’un texte, ou déjà tranchée par un précédent qui le lie ou, depuis 2015, si elle présente une importance nationale ou une portée justifiant un examen direct. La Cour suprême doit ensuite autoriser l’appel, qui exclut alors l’appel devant la Court of Appeal (Administration of Justice Act 1969, art. 12 et 13).
En clair : Sauter la cour d’appel pour aller directement devant la Cour suprême britannique.
Textes de référence
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