Droit américain · Droit pénal · Procédure
Writ of coram nobis
angl. Writ of coram nobis
Définition
Recours extraordinaire américain permettant à une personne qui n’est plus détenue de demander l’annulation de sa condamnation pour une erreur fondamentale de fait ou de droit, lorsque aucune autre voie n’est ouverte et que la condamnation produit encore des conséquences. Devant les juridictions fédérales, il est fondé sur l’All Writs Act (United States v. Morgan, 1954).
En clair : Recours américain contre une condamnation déjà exécutée.
Textes de référence
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