Droit anglais · Droit constitutionnel
West Lothian question
angl. West Lothian question
Définition
Expression désignant, au Royaume-Uni, le problème constitutionnel né de la dévolution : les députés élus en Écosse, au pays de Galles ou en Irlande du Nord peuvent voter aux Communes sur des questions ne concernant que l’Angleterre, alors que les députés anglais n’ont pas de prise sur les mêmes questions dévolues ailleurs. La procédure English votes for English laws, introduite en 2015, a été abandonnée en 2021.
En clair : Problème britannique du vote des députés non anglais sur les lois anglaises.
Textes de référence
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