Droit américain · Droit administratif · Droit civil
Westfall Act
angl. Westfall Act
Définition
Loi fédérale américaine de 1988 qui, lorsque le procureur général certifie qu’un agent fédéral agissait dans le cadre de ses fonctions, substitue les États-Unis à cet agent comme défendeur dans une action en responsabilité délictuelle de droit commun, l’action se poursuivant alors au titre du Federal Tort Claims Act. Elle ne couvre pas les actions pour violation de la Constitution.
En clair : Loi américaine substituant l’État fédéral à son agent poursuivi.
Textes de référence
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