Droit anglais · Droit civil
Trustee remuneration
angl. Trustee remuneration
Définition
En droit anglais des trusts, droit du trustee d’être rémunéré sur les biens du trust. Lorsque l’acte constitutif le prévoit, le trustee professionnel ou la trust corporation peut être payé même pour des services qu’un trustee non professionnel pourrait rendre (Trustee Act 2000, section 28). À défaut de stipulation, la trust corporation a droit à une rémunération raisonnable, hors trust caritatif, et le trustee professionnel aussi, sauf s’il est seul trustee ou trustee d’un trust caritatif, si chacun des autres trustees y a consenti par écrit (section 29).
En clair : Un trustee professionnel peut être payé sur les biens du trust, si l’acte le prévoit ou si les autres trustees l’acceptent.
Textes de référence
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