Tribunal correctionnel pour mineurs
angl. Youth criminal court (correctional)
Définition
Ancienne juridiction compétente pour certains délits commis par des mineurs de plus de seize ans, notamment en récidive. Elle a été supprimée le 1er janvier 2017 ; son contentieux a été transféré au tribunal pour enfants.
En clair : Ce tribunal n’existe plus depuis le 1er janvier 2017. Les affaires qui relevaient de sa compétence ont été transférées au tribunal pour enfants.
Textes de référence
Termes liés
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