Travaux d'intérêt général
angl. Community service order
Définition
Peine consistant en un travail non rémunéré au profit d'une personne morale de droit public ou d'une association habilitée, prononcée avec le consentement du condamné.
En clair : Peine consistant à effectuer un travail gratuit utile à la collectivité, avec l'accord de la personne condamnée.
Exemple
« Le tribunal a prononcé 120 heures de travaux d'intérêt général assortis d'un sursis. »
En pratique
Vérifier l'aptitude, le consentement et le suivi SPIP.
À ne pas confondre
Distinct du stage de citoyenneté et de la contrainte pénale historique.
Termes liés
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