Droit américain · Procédure
Transfer of venue (28 U.S.C. § 1404)
angl. Transfer of venue (28 U.S.C. § 1404)
Définition
Mécanisme fédéral américain permettant au juge de transférer une affaire civile vers un autre district ou une autre division où elle aurait pu être introduite, ou que toutes les parties ont accepté, pour la commodité des parties et des témoins et dans l’intérêt de la justice. Une clause attributive de for valide pèse de manière déterminante en faveur du transfert.
En clair : Transfert américain d’une affaire vers un autre tribunal fédéral plus commode.
Textes de référence
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