Droit anglais · Droit international
Trade and Cooperation Agreement
angl. EU–UK Trade and Cooperation Agreement
Définition
Accord de commerce et de coopération conclu, après le Brexit, entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni, d’autre part. Signé le 30 décembre 2020, appliqué à titre provisoire dès le 1er janvier 2021 et entré en vigueur le 1er mai 2021, il comprend un accord de libre-échange et organise la coopération notamment en matière de services, de commerce numérique, de propriété intellectuelle, de marchés publics, de transports, d’énergie, de pêche, de coordination de la sécurité sociale et de coopération policière et judiciaire pénale, avec des garanties de concurrence équitable.
En clair : Le traité qui règle depuis 2021 les échanges et la coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.
Textes de référence
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