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Droit pénal

Téléphone au volant

angl. Phone use while driving

Définition

L’usage d’un téléphone tenu en main est interdit au conducteur d’un véhicule en circulation. Un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation, notamment à un feu rouge, reste en circulation sauf événement de force majeure. L’usage d’autres dispositifs doit également respecter les règles de sécurité applicables.

En clair : Il est interdit d’utiliser un téléphone tenu en main en conduisant, y compris pendant un arrêt au feu rouge. Pour l’utiliser, il faut s’arrêter dans un lieu où le véhicule est réellement stationné.

Textes de référence

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