Droit américain · Droit de la consommation · Nouvelles technologies
Telephone Consumer Protection Act
angl. Telephone Consumer Protection Act
Définition
Loi fédérale américaine de 1991 restreignant le démarchage téléphonique : appels et SMS automatisés ou préenregistrés vers des téléphones portables sans consentement préalable, télécopies publicitaires non sollicitées, respect de la liste nationale d’opposition. Elle prévoit des dommages-intérêts forfaitaires par appel, triplés en cas de violation délibérée, d’où un contentieux de groupe abondant.
En clair : Loi américaine contre le démarchage téléphonique abusif.
Textes de référence
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