Syndicat secondaire de copropriétaires
angl. Secondary co-owners association
Définition
Groupement doté de la personnalité civile, constitué par les copropriétaires de certains bâtiments ou ensembles homogènes susceptibles d’une gestion autonome au sein d’une copropriété. Il assure leur gestion, leur entretien et leur amélioration interne, sous réserve des droits des autres copropriétaires. Sa création est décidée en assemblée spéciale dans les conditions de l’article 27 de la loi du 10 juillet 1965.
En clair : Une organisation propre à une partie de la copropriété pour en assurer la gestion, tout en maintenant le syndicat principal.
Textes de référence
Termes liés
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