CEDH / Convention EDH · Droit international

Surveillance de l’exécution

angl. Supervision of execution of ECHR judgments

Définition

Suivi, par le Comité des Ministres, des mesures individuelles et générales dues après un arrêt. Ce n’est pas un second procès ; le Comité n’est pas la Cour.

Termes liés

Comité des ministres
Exécution des arrêts CEDH
Mesure générale d’exécution

Pour aller plus loin

Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int (nouvel onglet)

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