Droit américain · Procédure
Subpoena duces tecum
angl. Subpoena duces tecum
Définition
En procédure américaine, injonction délivrée au nom d’une juridiction obligeant une personne, partie ou tiers, à produire des documents, données ou objets désignés, éventuellement en comparaissant elle-même. Dans le procès civil fédéral, elle est régie par la Rule 45 des Federal Rules of Civil Procedure ; le destinataire peut en demander l’annulation ou la limitation si elle est excessive, privilégiée ou trop onéreuse.
En clair : Ordre américain de produire des documents en justice.
Textes de référence
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en S →