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Droit pénal

Stationnement sur voie de tramway

angl. Parking on a tramway track / reserved strip

Définition

Stationnement d’un véhicule sur la voie ou l’emprise réservée à la circulation des tramways. Il peut entraver leur passage et relève des interdictions prévues par le Code de la route.

En clair : Stationnement sur la voie ou l’espace réservé à la circulation des tramways. Il peut empêcher leur passage et relève des interdictions prévues par le Code de la route.

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