Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit américain · Droit pénal

Stand your ground law

angl. Stand your ground law

Définition

Législation adoptée par de nombreux États américains supprimant, pour la personne qui se trouve en un lieu où elle a le droit d’être, l’obligation de tenter de fuir avant d’user d’une force, même mortelle, lorsqu’elle croit raisonnablement qu’elle est nécessaire pour prévenir la mort, des blessures graves ou certains crimes. Elle étend au-delà du domicile la logique de la castle doctrine.

En clair : Loi américaine dispensant de fuir avant la légitime défense.

Textes de référence

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en S →